Tarification collective, individuelle ou mixte
- Tarification collective, individuelle ou mixte
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● Tarification collective, individuelle ou mixte
modes de tarification applicable aux entreprises dans le cadre de la cotisation accidents du travail. (Il existe
– une tarification collective qui s'applique aux entreprises occupant moins de 20 salariés. Le taux varie selon le risque afférent à l'activité exercée.
– une tarification individuelle qui s'applique aux entreprises d'au moins de 300 salariés. Le taux se calcule à partir de la valeur du risque professionnel propre à l'entreprise.– une tarification mixte qui s'applique aux entreprises entre 20 et 299 salariés. Le taux se calcule en additionnant une fraction du taux collectif et une fraction du taux net propre à l'établissement.) [L'application de la tarification repose sur les effectifs de l'entreprise, la branche ou la catégorie professionnelle à laquelle elle appartient.]
Encyclopédie Universelle.
2012.
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